La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
COPROPRIETE
Démarche de mise en copropriétéTout lot de copropriété est constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.
La mise en copropriété d’un immeuble nécessite la rédaction de deux documents principaux :
- L’Etat Descriptif de division en Copropriété qui permet de définir les lots de l’immeuble et les tantièmes de propriété et de charges afférents à chaque lot,
- Le Règlement de Copropriété qui est un document contractuel s’imposant aux co-lotis et qui permet de définir les règles de fonctionnement de l’immeuble.
Elle exige également la mise en place obligatoire d’un syndic de copropriété et d’un compte séparé pour la Copropriété.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses décrets d’application ont précisé certains vides juridiques de la loi de 1965 et ont imposé aux Copropriétés de mettre à jour leur règlement avant le 24 novembre 2021.
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