Pourquoi faire appel à un Géomètre-Expert ?
Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques et privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers », Art. 1er de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946
Seuls les Géomètres-Experts inscrits à l’Ordre peuvent effectuer les travaux prévus au 1° de l’article 1er conformément aux articles 3 et 26 de la Loi du 7 mai 1946
Le Géomètre-Expert a obtenu de la part de l’Etat une délégation de service public pour la délimitation des biens fonciers en France. Cet exercice relève d’un monopole et le Géomètre-Expert est le seul professionnel autorisé légalement à procéder à la délimitation des biens fonciers.
L’exercice de la profession par tout autre professionnel autre qu’un Géomètre-Expert inscrit au Tableau de l’Ordre est illégal et les sanctions encourues relèvent de la procédure pénale, conformément aux articles 433-14 et 433-17 du Code Pénal.
Le Géomètre-Expert a une obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
IGEO Conseils a fait le choix de l’Assurance du contrat groupe de Sophiassur mise en place par l’Ordre des Géomètres-Experts qui propose des garanties financières solides en cas de sinistre.