En quoi consiste le modificatif au règlement de Copropriété?

Le règlement de copropriété est un document purement contractuel qui régit les règles de fonctionnement d’un immeuble en Copropriété ; il s’agit en quelque sorte d’une convention à laquelle adhèrent de fait tous les copropriétaires.

Il permet entre autres de définir les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, les charges qui s’appliquent, les règles de bon savoir vivre.

En cas de désaccord avec l’un des copropriétaires, il constitue le document de référence auquel tout professionnel en charge de la résolution du litige devra se référer en vue de comprendre l’intention initial du rédacteur du document. Les termes juridiques figurant au sein de ce document sont par conséquent d’une importance primordiale.

La loi étant évolutive, il arrive que certains de ces documents, très anciens, deviennent obsolètes et nécessitent une mise à jour.

Le Géomètre-Expert, unique professionnel qui, de par ses qualifications techniques et juridiques, peut apprécier la configuration des lieux in situ et retranscrire ou adapter les documents juridiques en conséquence, est l’interlocuteur privilégié pour la mise à jour de ce document.

Que ce soit pour la mise en place de jouissances exclusives pour lesquelles il sera indispensable d’en définir la délimitation par un mesurage précis en vue de le rattacher au lot auquel elles se rapportent sous peine d’inopposabilité, pour une proposition de grille de charges suite à la division d’un lot ou suite au rachat d’une partie commune par un copropriétaire, nous vous accompagnons tout au long de la démarche.

Le Cabinet de Géomètre-Expert IGEO Conseils intervient régulièrement à Cannes, Nice, Antibes, Grasse et sur tout le département des Alpes Maritimes pour des mises à jour de règlement de copropriété, que ce soit pour une mise en conformité avec la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ou avec la Loi Habitat Dégradé n°2024-322 du 09 avril 2024.

Nous menons les recherches nécessaires auprès des divers services administratifs ou privés afin de retrouver les anciens documents et plans sur lesquelles va s’appuyer la mise à jour.

Nous effectuons les calculs de tantièmes de charges ainsi que la mise à jour des plans de copropriété et du règlement afin de livrer un dossier clé en main au Syndic de Copropriété.

                                                                                                                                                                                      Isabelle SANTARELLI, Géomètre-Expert, Cabinet IGEO Conseils