Le plan foncier de Copropriété, Monopole du Géomètre-Expert
Le cabinet IGEO Conseils salue avec reconnaissance la récente décision de la Cour de Cassation, Haute Juridiction de l’ordre judiciaire français et qui fait écho à l’analyse toujours défendue par les Géomètres-Experts, selon laquelle le Géomètre-Expert est l’unique professionnel en France autorisé à dresser les plans de copropriété (mise en copropriété, modificatif de copropriété).
Le plan foncier de copropriété, signé par le Géomètre-Expert et sur lequel il appose son cachet est l’unique plan opposable aux parties dans le cadre d’une opération foncière au sein d’une copropriété (vente, achat, échange, régularisation). Tout autre plan est dénué de valeur juridique et susceptible de recours par tout moyen.
Le Géomètre-Expert, grâce à sa formation de qualité, régulièrement contrôlée par l’Ordre des Géomètres-Experts dans les domaines technique et juridique, au moyen des dernières technologies dont il s’est équipé, assure avec dévouement la délégation de service public qui lui a été confiée par l’Etat auprès des particuliers, des sociétés et des collectivités.
Nous vous invitons à consulter l’analyse de Maître Bertrand Périer, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation concernant cette décision :
http://www.geometre-expert.fr/oge/medias-et-publications/la-legitimite-des-geometres-experts-consacree-en-matiere-de-copropriete-prod_20968953
Pour toute demande concernant l’établissement de plans de copropriété, le Cabinet de Géomètre-Expert IGEO Conseils reste à votre disposition sur tout le Département des Alpes Maritimes (Cannes, Antibes, Mougins, Grasse, Nice etc……).
Isabelle Santarelli, Géomètre-Expert, Cabinet IGEO Conseils
contact@igeoconseils.com