Par la loi du 7 Mai 1946 instituant l’Ordre des Géomètres-Experts en France, L’Etat a confié au Géomètre-Expert une mission de service public pour la délimitation des biens fonciers.
Le Géomètre-Expert est l’unique professionnel en France habilité à fixer la limite des biens fonciers.
La profession est régie par l’Ordre des Géomètre-Experts qui veille sur les travaux effectués par ses membres.
Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents
Le bornage permet ainsi au propriétaire de garantir les limites et la superficie exacte de sa propriété.
Les travaux effectués par le Géomètre-Expert lors d’une opération de bornage sont les suivants :
IGEO Conseils vous accompagne dans cette opération qui peut s’avérer parfois complexe, jusqu’à la remise des documents finaux.
La division d’une propriété est une opération complexe.
Elle exige notamment une analyse poussée du Plan Local d’Urbanisme applicable à la Commune sur laquelle se situe le bien, une connaissance exhaustive de toutes les servitudes existantes grevant la propriété, celles qui subsisteront suite à la division ou encore celles à mettre en place suite à la division.
Certains divisions foncières font également l’objet d’une autorisation d’urbanisme préalable (déclaration préalable, permis d’Aménager) et nécessitent parfois un bornage obligatoire des limites périmétriques.
Toute division foncière engendre la mise à jour de la documentation cadastrale, ce qui implique la réalisation par le professionnel d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC).
IGEO Conseils vous accompagne dans le montage de votre dossier et la réalisation de votre projet de division.
L’existence réelle d’une servitude conventionnelle n’est acquise que si elle est créée par acte authentique
Le cabinet IGEO vous accompagne dans la constitution de servitudes conventionnelles dans le respect du formalisme qui s’impose.
Le Cabinet propose également des expertises privées de recherches sur l’origine de servitudes et nature des chemins.
La division en volumes est un mode de division de la propriété qui déroge au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965.
C’est un outil de division des ensembles immobiliers complexes ou présentant une imbrication d’affectations distinctes.
L’ensemble immobilier est divisé en volumes qui sont caractérisés par leurs sommets et leurs cotes NGF. Un Etat descriptif de division en volumes est rédigé par le Géomètre-Expert dans le but d’une publication au service de la publicité foncière.
La technique de la division en volumes peut être mise en œuvre par le cabinet IGEO notamment dans le cadre :
L’article L-3111-1 du Code Général de la Propriété de la Personne Publique énonce :
Les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles
En 2018, l’Ordre des Géomètre-Experts a mis en place un procès-verbal normalisé concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques qui permet de garantir le contradictoire tout au long de la procédure et de fixer de manière non équivoque la limite du domaine public.
La procédure conduit à la prise d’un arrêté de délimitation ou d’alignement par la personne publique.
IGEO Conseils accompagne les personnes publiques et les riverains tout au long de la procédure normalisée dans un souci de garantir la protection de l’ouvrage public et d’informer le riverain de ses droits suite aux résultats de la délimitation.
Le cabinet IGEO accompagne les collectivités pour la rédaction d’actes administratifs suivants :
Le cabinet IGEO dresse les actes administratifs et assure le formalisme requis par le Service de la Publicité Foncière pour la publication des actes.
IGEO Conseils possède les outils pour fournir les données dans un format pouvant être lu par un logiciel de Système d’Informations Géographiques (SIG) tel que QGIS et Arcgis.
